Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.4 — Mise à jour le 31 mai 2026

Article 1 — Éditeur du Service

Le service ReservCar est édité par :

• Email : contact@reservcar.com
• Site web : https://reservcar.com

Article 2 — Définitions

« Service »: désigne la plateforme ReservCar, incluant l'application mobile, le site web (reservcar.com), les interfaces de gestion pour les compagnies de transport (console Agency Manager et Employee), et toute fonctionnalité associée.

« Utilisateur » ou « Passager » : désigne toute personne physique qui utilise le Service pour rechercher, réserver ou acheter un billet de transport.

« Compagnie » : désigne toute personne morale exerçant une activité de transport de passagers et inscrite sur la plateforme ReservCar pour proposer ses trajets.

« Agence » : désigne un point de vente physique rattaché à une Compagnie.

« Trajet »: désigne un voyage proposé par une Compagnie entre une ville de départ et une ville d'arrivée, à une date et un horaire donnés.

« Réservation »: désigne l'achat d'un ou plusieurs sièges sur un Trajet via le Service.

« Billet »: désigne le titre de transport délivré à l'Utilisateur suite à une Réservation confirmée.

« Colis » : désigne un envoi confié par un expéditeur à une Compagnie via le Service, pour acheminement vers un destinataire.

Article 3 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service ReservCar.

ReservCar est une plateforme d'intermédiation qui met en relation les Passagers avec les Compagnies de transport. ReservCar n'est pas une compagnie de transport et n'assure pas directement le transport des passagers.

Article 4 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un compte, en effectuant une réservation ou en utilisant l'application mobile, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

ReservCar se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par notification dans l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 5 — Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Création de compte

Pour effectuer une réservation via l'application mobile, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Son nom et prénom
• Son numéro de téléphone (mobile ivoirien commençant par 01, 05 ou 07)
• Son adresse email (facultatif)

L'inscription est gratuite. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou un mineur autorisé par son représentant légal.

5.2 Vérification du compte

La création de compte est soumise à une vérification par code OTP (One-Time Password) envoyé par SMS ou email. L'Utilisateur certifie que les informations fournies sont exactes et s'engage à les maintenir à jour.

5.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée être le fait de l'Utilisateur. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement en informer ReservCar à contact@reservcar.com.

5.4 Réservation sans compte (guichet)

Une réservation peut être effectuée sans compte Utilisateur lorsqu'elle est réalisée au guichet d'une Agence par un employé de la Compagnie. Dans ce cas, le nom, prénom et numéro de téléphone du passager sont collectés par l'agent.

Article 6 — Fonctionnement du Service

6.1 Recherche et réservation de billets

L'Utilisateur peut :

• Rechercher des trajets disponibles par ville de départ, ville d'arrivée et date
• Consulter les détails d'un trajet (horaire, prix, places disponibles, compagnie)
• Réserver un ou plusieurs sièges
• Payer en ligne via les moyens de paiement proposés

6.2 Envoi de colis

L'Utilisateur peut confier un colis à une Compagnie de transport via le Service. Le colis est acheminé sur un trajet existant et récupéré par le destinataire à l'arrivée. Un SMS de notification est envoyé à l'expéditeur et au destinataire.

6.3 Confirmation de réservation

Une réservation est confirmée lorsque le paiement a été validé. L'Utilisateur reçoit une confirmation par notification et/ou SMS contenant les détails de son Billet.

6.4 Présentation du billet

Le jour du voyage, l'Utilisateur présente son Billet (via l'application mobile ou en version imprimée) à l'agent de la Compagnie au point d'embarquement.

Article 7 — Prix, Frais et Paiement

7.1 Prix des billets

Les prix des billets sont fixés par les Compagnies de transport et affichés en Francs CFA (FCFA).

7.2 Frais de transaction

Pour les réservations en ligne (application mobile et site web), des frais de transaction de 5 % du montant de la réservation sont appliqués. Ces frais couvrent les coûts de traitement du paiement électronique (passerelle de paiement) et sont clairement indiqués au moment du paiement, en sus du prix du billet.

Les réservations effectuées au guichet ne sont pas soumises à ces frais de transaction côté Utilisateur.

7.3 Frais d'envoi de colis

Pour chaque envoi de colis, une commission de 100 FCFA TTCest facturée par ReservCar à la Compagnie. Cette commission couvre les frais de gestion et l'envoi des SMS de notification à l'expéditeur et au destinataire.

7.4 Moyens de paiement

Le Service accepte les moyens de paiement suivants :

• Wave
• Orange Money
• MTN Mobile Money (MoMo)
• Moov Money
• Djamo
• Espèces (uniquement au guichet des Agences)

Pour chaque moyen Mobile Money, le numéro de paiement doit correspondre à l'opérateur sélectionné (07 pour Orange Money, 05 pour MTN MoMo, 01 pour Moov Money ; Wave et Djamo acceptent les trois opérateurs).

7.5 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de services de paiement agréés. ReservCar ne stocke aucune information de paiement (numéro de compte, code secret) sur ses serveurs.

7.6 Confirmation tardive de paiement

Le délai de réservation est de 5 minutes après le démarrage du paiement. Si la confirmation de votre opérateur Mobile Money arrive après ce délai mais avant le départ du trajet, ReservCar tente automatiquement de vous attribuer votre siège initial. Si celui-ci n'est plus disponible, un siège équivalent vous est attribué sur le même trajet et vous êtes notifié. À défaut, votre paiement vous est intégralement remboursé sous 24 heures, sans démarche de votre part.

Certaines méthodes de paiement Mobile Money plus lentes (MTN MoMo, Moov Money) ne sont pas proposées dans les 10 dernières minutes avant le départ du trajet, car le délai de confirmation opérateur ne le permet pas. Wave, Orange Money et Djamo restent disponibles jusqu'au moment du départ.

Article 8 — Annulation et Remboursement

8.1 Annulation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut annuler sa réservation depuis l'application mobile. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

Le pourcentage remboursé s'applique au prix du billet (prix d'un siège × nombre de sièges). Les frais de transaction, prélevés lors de la réservation, ne sont pas remboursables car ils couvrent les frais du prestataire de paiement. Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de 24 heures.

8.2 Annulation par la Compagnie

Si un trajet est annulé par la Compagnie, l'Utilisateur est remboursé intégralement (frais de transaction inclus). ReservCar notifie l'Utilisateur par notification push et/ou SMS.

8.3 Modification de réservation

La modification d'une réservation (changement de date, d'horaire ou de trajet) n'est pas disponible. L'Utilisateur doit annuler sa réservation et en effectuer une nouvelle.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la réservation
• Utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU
• Ne pas créer de faux comptes ou effectuer de réservations frauduleuses
• Se présenter au point d'embarquement à l'heure indiquée sur le Billet
• Respecter les règles de la Compagnie de transport durant le voyage
• Ne pas revendre ou céder son Billet à un tiers (sauf si autorisé par la Compagnie)

Article 10 — Obligations de ReservCar

ReservCar s'engage à :

• Mettre à disposition un Service fonctionnel et accessible
• Transmettre fidèlement les informations des Compagnies (horaires, prix, disponibilités)
• Traiter les réservations et paiements avec diligence
• Afficher clairement les frais de transaction avant la validation du paiement
• Protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable

ReservCar souscrit à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 11 — Rôle d'intermédiaire

ReservCar agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Passagers et les Compagnies de transport.

ReservCar n'est pas responsable :

• De l'exécution du transport (retards, annulations, accidents, perte de bagages)
• De la qualité du service fourni par la Compagnie
• Du comportement des chauffeurs ou du personnel de la Compagnie
• Des modifications d'horaires ou d'itinéraires décidées par la Compagnie

Tout litige relatif au transport lui-même doit être adressé directement à la Compagnie concernée.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 Disponibilité du Service

ReservCar s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

12.2 Plafond de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de ReservCar ne pourra excéder le montant de la réservation concernée.

12.3 Exclusion de dommages

ReservCar ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• Perte de profits ou d'opportunités
• Préjudice moral
• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Dommages résultant de la défaillance des prestataires de paiement tiers

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de ReservCar ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Service, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de ReservCar, est strictement interdite.

Article 14 — Suspension et résiliation

14.1 Par ReservCar

ReservCar se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Demande des autorités compétentes

14.2 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant ReservCar à contact@reservcar.com. La suppression entraîne la perte de l'historique des réservations.

Article 15 — Force majeure

ReservCar ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'infrastructure (électricité, télécommunications), décisions gouvernementales, pandémies ou défaillance généralisée des prestataires de paiement.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien et le droit OHADA.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Article 17 — Conditions spécifiques aux Compagnies de transport

Le présent article s'applique aux Compagnies inscrites sur la plateforme. L'inscription d'une Compagnie vaut acceptation pleine et entière du présent article, en complément des Articles 1 à 16.

17.1 Inscription Compagnie

La Compagnie s'inscrit en créant un compte de type « Compagnie » sur la plateforme. L'inscription suppose la fourniture des informations légales (raison sociale, numéro RCCM, adresse, numéro de téléphone et email professionnels) et peut être soumise à validation préalable par ReservCar.

17.2 Plans d'abonnement

ReservCar propose plusieurs plans d'abonnement :

Les fonctionnalités précises de chaque plan (durée d'historique des statistiques, manifeste PDF, niveau de support, SLA) sont détaillées dans la console Compagnie au moment du choix du plan.

17.3 Période d'essai

Toute nouvelle Compagnie bénéficie d'un (1) mois d'essai gratuit sur le plan Beta à partir de la création du compte. Au terme de cette période, la Compagnie peut continuer sur le plan Beta ou souscrire à un plan payant.

17.4 Facturation et paiement de l'abonnement

• L'abonnement est mensuel, prélevé d'avance.
• Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par les moyens de paiement Mobile Money proposés.
• En cas de défaut de paiement, ReservCar peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un délai de relance de quinze (15) jours.
• La Compagnie reçoit une facture pour chaque échéance, accessible depuis sa console.

17.5 Résiliation de l'abonnement

• La Compagnie peut résilier son abonnement à tout moment depuis sa console.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
• ReservCar peut résilier l'abonnement d'une Compagnie en cas de non-respect des CGU ou de fraude, après notification.

17.6 Commissions ReservCar

Sur chaque réservation effectuée via le Service, ReservCar prélève :

• 5 %du montant des billets vendus en ligne (frais de transaction à la charge du Passager, indépendants des frais d'abonnement)
• 75 FCFA TTC par billet vendu au guichet (à la charge de la Compagnie, déduit du reversement quotidien J+1)
• 100 FCFA TTC par envoi de colis (à la charge de la Compagnie, déduit du reversement quotidien J+1)

Ces commissions sont distinctes des frais d'abonnement de la Compagnie.

17.7 Reversement des recettes (payouts)

ReservCar reverse les recettes encaissées pour le compte de la Compagnie selon les modalités suivantes :

• Fréquence : reversement quotidien(cadence J+1, aggrégation automatique chaque jour à 07:00 heure d'Abidjan, exécution du virement bancaire sous réserve des jours ouvrés de l'établissement bancaire de la Compagnie)
• Méthode : virement bancaire vers le compte fourni par la Compagnie dans sa console
• Montant :recettes billets en ligne (prix siège × nombre de sièges, hors frais de transaction de 5 % à la charge du Passager) augmentées de la retenue d'annulation conservée par la Compagnie sur les sièges annulés non repris (barème progressif 95 / 50 / 0 %), diminuées des commissions à la charge de la Compagnie (75 F TTC par billet vendu au guichet, 100 F TTC par envoi de colis), nets des frais éventuels du prestataire de paiement
• Statut :le virement passe à « Payé » dès que l'ordre de virement est émis par l'équipe ReservCar. Le délai de réception effective sur le compte de la Compagnie dépend de son établissement bancaire.

17.8 Obligations de la Compagnie

La Compagnie s'engage à :

• Fournir des informations exactes (trajets, horaires, prix, capacité)
• Mettre à jour les disponibilités en temps réel
• Honorer les billets vendus via le Service
• Traiter les Passagers avec respect et professionnalisme
• Fournir les pièces comptables et légales (RCCM, attestation fiscale, RIB) sur demande de ReservCar

17.9 Données des Passagers

Les données des Passagers communiquées à la Compagnie (nom, téléphone) sont strictement réservées à l'exécution du transport et à la communication relative au voyage. La Compagnie s'interdit toute autre utilisation, notamment à des fins de démarchage commercial ou de revente à des tiers.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@reservcar.com
• Site web : https://reservcar.com

Dernière mise à jour : 31 mai 2026